J'ai beau lire cette discussion et tout ce qui en suit, tout ce que je trouve c'est qu'il y a quelque chose d'étrange, une espèce de contradiction dans les discours.
D'abord, entendons-nous pour dire que l'hébergeur du contenu est la Wikimedia Foundation. Vous aurez beau chercher, vous n'arriverez pas à me convaincre que les utilisateurs de Wikipédia (qu'ils soient administrateurs, stewards ou bureaucrates) sont des hébergeurs. Seule la Wikimedia Foundation est responsable des serveurs et des plaintes qui sont associées au niveau de la loi.
Maintenant, si vous vouliez faire un vrai bon argument, vous pourriez exiger de toute organisation proposant un site Internet sur le territoire français de se doter d'une branche locale sur le territoire français. Dans ce cas, vous proposeriez une vraie solution à un des problèmes que vous évoquez : le caractère international de la Wikimedia Foundation. Si vous ne faites pas ce genre de demandes, alors vous acceptez ce caractère international. Vous ne pouvez donc pas ensuite me répondre que les lois françaises sont difficilement applicables aux entités américaines et que ça rend la chose mauvaise. Si un pays ne légifère pas sur une question, alors il est responsable des conséquences de cette absence de législation.
Ensuite, Loys, vous dites que parce que la DCRI a fait une demande en bonne et due forme, la Wikimedia Foundation devrait retirer le contenu sans poser question. Vous poursuivez en disant que si la Foundation ne le fait pas alors la DCRI est en droit de faire n'importe quoi pour arriver à ses fins, même faire valoir les dispositions d'une loi s'appliquant à un hébergeur sur une personne qui n'est pas cet hébergeur et de pousser sur lui la responsabilité. Je pense que c'est là que vous faites gravement fausse route. Si on accepte, tel que je l'ai dit plus haut, que la Wikimedia Foundation est l'hébergeur du contenu et que, tant que la France n'aura pas légiféré dans ce sens, il est permis à la Foundation d'opérer en France de l'extérieur du pays, alors il faut accepter que la Foundation est le seul intervenant qui enagage sa responsabilité dans cette histoire (hormis le contributeur qui a mis le contenu mais excluons-le de cette discussion).
La loi dit, à l'article 6, alinéa 2, tel que vous l'avez rappelé,
Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...te=&categorieLien=id
Donc, cela signifie qu'à moins d'être signifié d'un problème, l'hébergeur
n'engage pas sa responsabilité.
Supposons que la DCRI a effectivement signifié un problème à la Foundation en bonne et due forme. Toujours selon la loi, cela signifie, selon l'article 6 alinéa 5]
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
[/quote]
Il n'est pas possible de savoir si la DCRI l'a effectivement fait. Cependant, comme aucune des deux organisations semble s'opposer à cela, on peut penser que ce soit le cas. Cela signifie donc, au sens de l'alinéa 2, que la Foundation engage sa responsabilité puisqu'elle a été dûment informée au sens de la loi.
Clairement, engager sa responsabilité n'implique pas être obligé d'acquiescer à la demande. Cela signifie seulement qu'on doit répondre des actes qui vont suivre. Deux choix s'imposent donc ici à la Foundation:
1) Soit elle répond positivement à la demande et retire l'accès au contenu. Dans ce cas, le problème est réglé. On passe à autre chose.
2) Soit elle répond négativement et engage sa responsabilité.
Maintenant, pour toutes sortes de raisons qui lui appartiennent, la Foundation a choisi d'engager sa responsabilité en ne retirant pas le contenu. Peut-être a-t-elle calculé que la DCRI n'avait pas raison dans ses demandes, qu'elles étaient trop vagues ou quoique ce soit. En fait, les raisons importent peu ici et si vous tentez de les déterminer, vous tombez dans le procès d'intentions. Il n'y a pas vraiment de moyens de déterminer quelles sont ces raisons.
Quels sont les recours suite à un refus de l'hébergeur. Dans le cas de l'hébergeur, s'il sent qu'il fait face à une demande injustifiée, il peut faire appel à l'article 6, paragraphe I alinéa 4]Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.[/quote]
Il faudrait donc aller devant un juge français et démontrer que la requête est abusive. Si le juge acquiesce, alors il peut condamner la DCRI à payer une amende. Bien sûr, il reste à la liberté de l'hébergeur de se rendre devant le tribunal pour faire valoir sa cause. Si la Foundation ne l'a pas fait, il peut y avoir toutes sortes de raisons qu'on ne peut encore une fois pas déterminer.
Dans le cas du demandeur, la DCRI dans le cas présent, s'il fait face à un hébergeur qui a engagé sa responsabilité, et qu'il sent que sa demande était justifiée, alors il peut se réclamer devant un juge du paragraphe IV de l'article 6 de la loi qui dit]
1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au quatrième alinéa du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
2. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.[/quote]
Il faut donc faire établir devant un juge que les obligations de la loi n'ont pas été respectées et obtenir la correction en plus d'une peine visant à compenser les obligations de la loi.
Dans un état de droit, la seule façon de faire valoir l'existence d'une faute est de passer devant un juge. Une fois que la Foundation avait engager sa responsabilité, la seule façon de faire valoir la faute (si elle existe) est de passer devant un juge. Si elle ne le fait pas, elle laisse donc sa plainte sans suite puisque la Foundation à refusé de s'y plier et la DCRI ne juge pas pertinent de faire valoir la responsabilité et les torts de la Foundation.
Dans votre argumentation, vous négligez sans cesse ce dernier point. Tant que la DCRI n'a pas fait établir la culpabilité de la Foundation devant un tribunal, peu importe les raisons de la Foundation de ne pas acquiescer à la demande, alors elle doit être réputée non-coupable d'offense. C'est tout.
Toute action sur d'autres intervenants par la DCRI est déplacée puisqu'elle n'a pas fait établir la culpabilité du principal responsable, la Foundation. Tant que la culpabilité ne sera pas établie, votre argumentation est vaine. Cependant, dans tous les cas, la démarche de la DCRI n'est pas acceptable car elle a utilisé des moyens extérieurs à la procédure décrite par la loi pour faire retirer du contenu de Wikipédia. De plus, pour ce faire, elle s'en est pris à des personnes dont la responsabilité n'est pas engagée en se basant sur des raccourcis. Cela est très troublant.
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