Carte scolaire et mixité

Education : le Sénat rejette une proposition de loi socialiste pour renforcer la mixité dans les établissements publics et privés

Sans contester le « vrai défi » de mixité auquel l’école fait face, la majorité sénatoriale a rejeté le texte de Colombe Brossel, visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements publics et privés. Des débats qui ont ravivé le clivage entre la gauche et la droite, notamment lors des discussions autour des conditions de financement des écoles privées.

Par Rose Amélie Becel



Ce jeudi 10 octobre était jour de rentrée pour Anne Genetet, la nouvelle ministre de l’Éducation nationale. Alors qu’elle s’exprimait pour la première fois devant les sénateurs, la ministre, en déplacement à Tourcoing le matin même, a d’abord brillé par son retard. Un incident qui lui a valu un rappel au règlement de la part du président du groupe socialiste Patrick Kanner, soulignant l’importance du « respect du Parlement par l’exécutif ».

Après s’être platement excusée, Anne Genetet a finalement rejoint le banc des ministres pour l’examen express d’une proposition de loi de la sénatrice socialiste Colombe Brossel, visant à renforcer la mixité scolaire dans les établissements publics et privés. Après moins de deux heures de débats, les trois articles du texte ayant été rejetés par la majorité sénatoriale, le texte n’a pas été voté dans son ensemble.

« Alors que la France est l’un des pays où le milieu social de l’élève conditionne le plus sa réussite scolaire, il est urgent d’agir pour assurer à tous les élèves les mêmes chances de réussir », a appelé Colombe Brossel, estimant que son texte permet de « donner à l’ensemble des collectivités territoriales les moyens d’agir » pour accroitre la mixité dans leurs établissements.

L’indice de position sociale : un indicateur de la « ségrégation sociale et scolaire », ou un chiffre « très réducteur » ?

Sans surprise, le débat dans l’hémicycle a réveillé le clivage entre la gauche, favorable au renforcement des objectifs de mixité, et la droite, attachée à donner plus d’autonomie aux établissements. Toutefois, le rejet du premier article concernant l’indice de position sociale (IPS) a suscité des déceptions sur les bancs de la gauche. « Je pensais que, si nous n’avions pas un accord sur les moyens à mettre en œuvre, nous pouvions au moins nous mettre d’accord sur les indicateurs, sur le thermomètre », regrette Karine Daniel, sénatrice socialiste rapporteure du texte.

Cet IPS, calculé pour chaque élève et chaque établissement scolaire, prend en compte les catégories socio-professionnelles des parents, et permet donc de comparer les publics accueillis dans les différentes écoles. Suite à une décision du tribunal administratif, cet indicateur est rendu public chaque année depuis 2022. « La publication des IPS nous offre une cartographie précise et étayée de ce qui n’est autre qu’une ségrégation sociale et scolaire, et les écarts se creusent », dénonce Colombe Brossel. Ainsi, si l’IPS moyen dans les collèges français est de 105, celui des collèges en réseau d’éducation prioritaire atteint 74, il est au contraire de 121 dans les collèges privés sous contrat.

Dans son premier article, la proposition de loi envisageait donc de donner une base légale à cet IPS et d’obliger sa publication annuelle, aujourd’hui adossée à une décision de justice. Une mesure à laquelle la ministre de l’Education nationale s’est opposée, jugeant cet indicateur trop incomplet pour rendre compte de la réalité de la mixité dans les écoles. « L’IPS est un agrégat qui ne prend pas en compte tous les leviers, ce serait très réducteur de s’en tenir à ce seul indicateur qui ne prend pas en compte le taux de pauvreté, le taux d’élèves boursiers… », a justifié Anne Genetet.

« Les élèves ne seront plus perçus selon leur mérite, mais par le seul déterminisme social »

La proposition de loi prévoyait par ailleurs la prise en compte d’un impératif de mixité sociale lors de l’implantation de nouvelles écoles, ou lors de la répartition des élèves entre les différents établissements scolaires de leur territoire. Une politique de mixité déjà appliquée par certaines collectivités, affirme la rapporteure du texte, et qui montre son efficacité. « Les élèves les plus défavorisés scolarisés dans un établissement socialement plus favorisé progressent. Au-delà de l’acquisition des connaissances, une plus grande mixité a des effets notables pour tous les élèves sur le vivre ensemble. Enfin, ce renforcement de la mixité sociale n’a pas d’impact négatif sur les résultats scolaires des meilleurs élèves, et font progresser globalement le niveau des enfants », a affirmé Karine Daniel.

Une proposition qui coince, une nouvelle fois, sur les bancs de la droite sénatoriale. « L’IPS, pourtant qualifié d’outil rustique par la rapporteure, aurait désormais une base légale et agirait en véritable boussole du pilotage de la répartition des élèves dans les établissements. En d’autres termes, les élèves ne seront plus perçus selon leur mérite, mais par le seul déterminisme social », a asséné le sénateur Les Républicains Max Brisson, accusant la gauche de vouloir « achever définitivement toute forme de méritocratie ».

Une position partagée par Anne Genetet, qui dénonce les nouvelles contraintes que feraient peser le texte sur les collectivités et les établissements. « La composition de classes socialement homogènes procède d’abord et avant tout d’une politique d’aménagement du territoire », a défendu la ministre. « C’est factuellement faux », lui a répondu Colombe Brossel, « 15 ans d’études en sciences de l’éducation vous démentent ».



Un débat sur les conditions de financement des établissements privés sous contrat

Enfin, l’hémicycle a également été animé d’un débat sur l’enseignement privé sous contrat. La proposition de loi socialiste envisageait ainsi de soumettre ces établissements à de nouvelles obligations, permettant par exemple à l’État de moduler ses financements aux écoles en fonction du respect des obligations de mixité, ou encore de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé si cette mixité n’est pas assurée.

Un volet de la proposition de loi particulièrement défendu par le sénateur communiste Pierre Ouzoulias, qui dénonce régulièrement dans l’hémicycle un « séparatisme social et scolaire » entre établissements publics et privés. « L’Etat et les collectivités versent plus de 15 milliards d’euros aux établissements privés, ce qui représente plus de 80 % de leur budget. Pourtant, ils revendiquent le droit absolu de choisir leurs élèves, leurs professeurs, leur pédagogie, sans aucune contrainte », a-t-il dénoncé.

Sans surprise, ce coup porté aux établissements privés n’a pas plu à la droite sénatoriale. « N’est-ce pas pour ne pas perdre la face que, sur ces bancs, vous préférez pointer du doigt un réseau qui fonctionne mieux, plutôt que d’essayer d’améliorer les difficultés de l’école publique », a raillé Max Brisson. « Ne faisons pas de l’enseignement privé, qui a ses spécificités, un clone de l’enseignement public, au risque de gommer toute différence de nature », a de son côté plaidé la sénatrice du groupe Les Indépendants Laure Darcos. Pour la ministre non plus, il n’y a pas lieu d’imposer aux écoles privées des obligations de mixité, au risque de « raviver la guerre scolaire ».

Après ces vifs échanges, qui ont conduit au rejet de la proposition de loi socialiste, Max Brisson a toutefois tenu à souligner, au nom de la commission de la culture, « que même sur le sujet de l’école, la commission peut être dans le consensus et avoir des travaux partagés ». « Soyez assurés que nous sommes tout à fait disposés à travailler avec vous », a affirmé le sénateur Les Républicains, alors que la construction de compromis s’annonce bien plus difficile à l’Assemblée nationale. La ministre devrait d’ailleurs prochainement retrouver les sénateurs de la commission de la culture du Sénat, qui prévoient de l’auditionner le 22 octobre prochain.